Surendettement : démêler le vrai du faux
Quand les dettes s’accumulent, il n’y a parfois pas d’autres solutions. Quelle est la procédure pour déclarer un surendettement ?
« Fiché Banque de France », « Interdit bancaire », quelles sont les véritables conséquences ?
L’Association des Assurés APRIL, en partenariat avec la Fondation CRÉSUS, a consacré son dernier webinaire à la procédure de surendettement.
Un phénomène qui progresse
En 2024, 134 000 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France, soit une hausse de 10 % en un an. Ce chiffre rappelle l’importance de connaître ses droits et les solutions existantes.
Que recouvre le "surendettement" ?
La Banque de France le définit comme l’impossibilité manifeste de régler l’ensemble de ses dettes non professionnelles arrivées ou à échoir : mensualités de crédits, mais aussi arriérés de loyer, d’énergie, d’impôts, etc…
Contrairement aux idées reçues, le niveau de revenu n’est pas un critère d’exclusion : le surendettement touche des profils variés.
Comment bénéficier de SOS Budget ?
Le soutien financier SOS Budget est proposé aux adhérents April dont les revenus sont inférieurs à 1900 € par mois et par personne (2800€ pour un couple). Après avoir rempli un dossier et validé les conditions, un accompagnement sur-mesure est mis en place, sans aucun frais pour l’adhérent.
Pourquoi franchir le pas ?
Le surendettement entraîne stress, insomnies et tensions familiales. Déposer un dossier met fin à la spirale : suspension des relances, plan de remboursement réaliste et, au besoin, effacement partiel ou rétablissement personnel.
Les grandes étapes de la procédure
Faire l’inventaire complet de ses dettes et joindre tous les justificatifs. C’est souvent la phase la plus difficile moralement, mais indispensable pour enclencher la protection.
Quand le dossier est accepté, les créanciers doivent suspendre leurs poursuites : les mensualités de crédits sont gelées.
Les créanciers déclarent le montant exact dû, puis chacun dispose d’un mois pour contester.
La Banque de France calcule une mensualité adaptée à la capacité de remboursement et élabore un plan sur 1 à 7 ans (84 mois) pour les locataires, plus long pour les propriétaires.
La mensualité peut être contestée si elle ne laisse pas un reste à vivre suffisant. Il vaut mieux être accompagné pour défendre son budget.
Trois idées reçues à oublier
« Je n’aurai plus de carte bancaire. »
Faux : la banque doit laisser une carte à autorisation systématique et jusqu’à deux chèques de banque par mois.
« Je serai fiché bancaire à vie. »
Faux : le fichage FICP interdit seulement les nouveaux crédits, généralement pour cinq ans maximum.
« La Banque de France force à vendre son logement. »
Faux : elle recommande mais ne contraint pas. Un propriétaire peut vendre lui-même dans un délai de 24 mois pour éviter une vente aux enchères.
L’accompagnement CRÉSUS : un atout décisif
La Fondation CRÉSUS, forte de 30 associations locales, accompagne gratuitement les personnes en difficulté :
- diagnostic budgétaire,
- aide à la constitution du dossier et médiation avec les créanciers.
Être épaulé augmente les chances de présenter un dossier complet et accepté sans retard.